1. Droit légal de rétractation

Le « Client » ou le « Revendeur » consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des « Produits » par vous ou le tiers que vous avez désigné.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs « Produits » livrés séparément ou dans le cas d’une commande de « Produit « composées de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier « Produit » ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de « Produits » pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier « Produit ».

Pour exercer votre droit, vous devez informer le « Vendeur » de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :

• contact.divinea@gmail.com
• Formulaire de rétractation

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits au « Vendeur » et au plus tard, dans les 7 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter et la validation de la réception de l’information par le « Vendeur ».

Le coût de renvoi des « Produits » est à la charge du « Client » ou du « Revendeur »

Après réception et vérification des « Produits », le« Vendeur » remboursera alors de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison d’envoi, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il à été informé de la décision du le « Client » ou du « Revendeur » de se rétracter.

Le retour des « Produits » résultant d’une décision autre que « produits » défectueux validé par le « Vendeur, le « Client » ou le « Revendeur » ne pourra faire supporter au « Vendeur » les frais d’envoi initiaux.

A moins qu’il n’ait proposé de récupérer lui-même les « Produits », le « Vendeur » peut différer le remboursement jusqu’à récupération des « Produits » ou jusqu’à ce que le « Client » ou le « Revendeur » ai fourni une preuve de l’expédition de « Produits », la date retenue étant celle du délai de 7 jours après l’information au « Vendeur » de la volonté du « Client » ou du « Revendeur » de se rétracter

Le « Vendeur » effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat du « Client » ou du « Revendeur » Sauf accord exprès de la part du « Client » ou du « Revendeur », tout autre moyen de remboursement est à la discrétion du « Vendeur » et ne serai validé que dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais ( bancaire, postaux ou douaniers) pour le « Vendeur ».

Le « Vendeur » n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le « Client » ou le « Revendeur » a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé par le « Vendeur »

2. Exemptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé comme les bijoux de corps et les créations à caractères intimes.
• Si l’objet commandé est une création sur-mesure ou une personnalisation, il ne pourra ni être repris, ni échangé ou remboursé.